Cadre juridique

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Cadre juridique

Assurer une transparence dans la gestion du secteur aquacole et donner une visibilité aux investisseurs requiert un environnement législatif et réglementaire à la hauteur des ambitions fixées pour le développement du secteur aquacole.

Dans cette optique, l’Agence a élaboré un nouveau cadre réglementaire en vue de restructurer la filière aquacole et d’instaurer un cadre conforme aux normes internationales.

Aujourd’hui, l’activité aquacole est régie par un dispositif juridique qui prévoit le principe de demande, au préalable, d’une autorisation, assortie d’un projet de convention de concession, auprès des services compétents relevant de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime. Les  demandes relatives aux fermes aquacoles sont déposées auprès de L’ANDA.

A ces textes juridiques de base en matière d’autorisation et de concession relatives à l’exercice d‘une activité aquacole, d’autres textes s’ajoutent et qui sont en relation avec la santé, l’environnement et l’occupation de l’espace ou la commercialisation des produits.

 

 

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