La Loi n˚12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement
L’octroi de l’autorisation de création et d’exploitation d’une ferme aquacole est subordonné à une étude d’impact sur l’environnement et de délivrance d’une acceptabilité environnementale conformément aux dispositions de la loi n˚12-03 relative à l’Etudes d’impact sur l’environnement. La sauvegarde de l’environnement est au cœur de la stratégie nationale halieutique avec pour objectif la durabilité du développement du secteur. Pour cela, il y a La soumission des plans d’aménagement et de développement de l’aquaculture (planification aquacole) à une étude d’impact environnemental globale qui prend en compte les impacts cumulatifs en vue de garantir la durabilité de l’activité. D’autres actions appropriées portant principalement sur le « renforcement du cadre de contrôle et de la surveillance environnementale » ont été entreprises et dont les résultats vont contribuer à la pérennité de l’aquaculture marine, ont été réalisées :
• L’élaboration d’une évaluation environnementale stratégique,
• L’élaboration d’une directive pour la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement des projets aquacoles,
• L’élaboration d’un guide méthodologique pour réaliser une évaluation environnementale.
La Loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010) et le Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Après avoir fait l’objet d’une autorisation de création et d’exploitation, la ferme aquacole est soumise à une « autorisation sur le plan sanitaire ». Ce document permettra la commercialisation et la mise sur le marché des produits aquacoles issus de la ferme aquacole (Art.5). Le décret d’application fixe les formes et modalités de délivrance, de la suspension et du retrait de l’autorisation.
La loi n˚ 24-89 édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l’importation d’animaux, de denrées animales, de produits d’origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d’eau douce fournit plus de détails et le Décret nº 2-89-597 du 25 rebia II 1414 (12 Octobre 1993) pris pour son application
Les dispositions de ces textes régissent les conditions d’importation des organismes aquatiques notamment des naissains, des alevins et l’alimentation pour poisson. Ces organismes doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire vétérinaire du lieu d’origine, délivré par les autorités vétérinaires officielles ou dûment habilitées, attestant qu’ils proviennent des fermes régulièrement surveillées par les services vétérinaires et sont exempts de maladies contagieuses propres à l’espèce. Les animaux d’importations font l’objet d’une inspection aux postes frontières qui figurent sur la liste arrêtée par voie réglementaire (art.1).
– Dahir portant loi n°1-75-292 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) édictant des mesures propres à garantir les animaux domestiques contre les maladies contagieuses tel qu’a été complété et modifié et les textes pris pour son application,
– Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°1899-13 du 21 moharrem 1435 (25 Novembre 2013) relatif aux mesures complémentaires et spéciales pour lutter contre les maladies des poissons d’aquaculture
– Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°2272-13 du 17 moharrem 1435 (21 novembre 2013) relatif aux mesures complémentaires et spéciales pour lutter contre les maladies des mollusques marines
Après la mise en place de la ferme aquacole et l’introduction des animaux aquatiques, leur santé est réglementée par les dispositions des textes visés ci-dessus. Le Dahir fixe la liste des maladies à déclaration obligatoire pour les poisons et les mollusques d’aquaculture et les mesures de police sanitaire vétérinaire. Quant aux arrêtés, ils présentent la procédure de l’épidémio-surveillance des maladies. Ils prévoient, notamment, des visites régulières des zones piscicoles et conchylicoles, des prélèvements effectués par les autorités en la matière, la mise en place des programmes de surveillance sanitaire ayant pour but d’évaluer et de surveiller l’état sanitaire ainsi pour déterminer le statut zoo-sanitaire des zones piscicoles et conchylicoles ou des compartiments vis-à-vis des maladies. Les deux arrêtés prévoient aussi :
• Des mesures pour lutter contre les maladies notamment la mise en quarantaine des fermes aquacoles se trouvant dans une zone suspectée,
• Un examen clinique ainsi qu’une réalisation d’enquête épidémiologique destinée à déterminer l’origine et les modes de contamination,
• Le recensement des mouvements des animaux sensible à la maladie ainsi que l’identification d’autres fermes aquacoles exposées à la maladie.
La loi nº52-09 portant création de L’Agence Nationale pour le Développement de l’Aquaculture promulguée par le Dahir nº1-1-201 du 14 rabii I 1432(18 Février 2011),
Pour promouvoir le secteur de l’aquaculture, le Royaume du Maroc a institué une Agence Nationale pour le Développement de l’Aquaculture(ANDA).Les missions de l’Agence Nationale sont liées au développement et à la promotion de la filière aquacole par l’accompagnement sur toute son évolution structurelle et organisationnelle aquacole et sont ainsi définies à l’article 2 du décret : • Le suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de développement de l’aquaculture, la participation à la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière d’aquaculture ainsi que l’évaluation de son efficacité. • La proposition des plans d’actions spécifiques en application des orientations données par la stratégie nationale, la promotion des activités aquacoles et le développement des échanges tant à l’export que dans le marché national du secteur halieutique.
La loi n˚48-95 portant création de l’Institut National de Recherche Halieutique ; promulguée par le Dahir n˚1-96-98 du 12 rabii 11417(Juillet 1996
L’Institut National de Recherche Halieutique participe au développement d’une aquaculture durable par les missions qui lui attribuées par la loi 48-95 sus citée. Dans ce cadre, il chargé de : • Assurer « la surveillance de la salubrité des eaux de production conchylicole. • Préparer les « données scientifiques, techniques et économiques permettant l’élaboration d’un programme de développement de l’aquaculture ». • Entreprendre « les études, recherches et expérimentations visant la promotion et le développement de l’aquaculture, notamment en matière d’ingénierie aquacole, de reproduction en milieu contrôlé, de diversification des espèces, de nutrition, de génétique, de pathologie et autres domaines en relation avec l’aquaculture y compris les actions pilotes permettant d’effectuer la démonstration et la vulgarisation des travaux de recherche en aquaculture»
La loi n°25-08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 Février 2009)
Dans le cadre de ses attribution en matière aquacole, l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires est l’organisme habilité à : • Agrément sur le plan sanitaire des centres de purification, de conditionnement et d’expédition • Autorisation sur le plan sanitaire des fermes aquacoles. • Mise en place des plans de contrôles et de surveillance sanitaire et zoo sanitaires. • Contrôle sanitaires à l’importation des alevins, des naissains, alimentation animales, etc. • Certification des produits mis sur le marché
La loi n° 04-97 formant statut des chambres des pêches maritimes promulguée par le Dahir n° 1-97-88 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997)
Les chambres des pêches maritimes sont les représentants des secteurs des pêches maritimes auprès des pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux qui donnent au Gouvernement des avis et des renseignements sur toutes questions concernant la pêche hauturière, la pêche côtière, la pêche artisanale et l’aquaculture ainsi que les activités d’exploitation des ressources halieutiques littorales.
Les produits aquacoles mis sur le marché destinés pour la consommation humaine doivent être sûr. A cet égard, plusieurs dispositions législatives et règlementaires sont mises en place pour satisfaire cette condition. Il s’agit de :
La Loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010) et le Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Cette loi, qui concerne entre autres, la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour lesquels, elle établit : • Les principes généraux de sécurité sanitaire ; • Détermine les conditions de qualification « de produit sûr », • Les prescriptions de mise sur le marché de ces produits ; • Les règles obligatoires d’informations du consommateur
Le Dahir portant loi n°1-75-291 du 24 chaoual 1397 (8 Octobre 1977) édictant des mesures relatives à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale et les Décrets pris pour son application, notamment, le Décret n°2-98-617 du 17 ramadan 1419 (5 janvier 1999) et le Décret n°2-97-1003 du 29 chaoual 1426 (2 décembre2005).
Au sens de ce Dahir portant loi, sont soumis à l’inspection, les animaux dont la chair est destinée à être livrée au public en vue de la consommation y compris les produits de la mer douce dont la vente est autorisée au Maroc.
Les sites effectivement disponibles à l’investissement en aquaculture, sans pouvoir être concurrencés par un autre utilisateur du même espace, autrement, se trouvant dans une situation juridique suffisamment stable, sont nécessaires pour permettre une concession de longue durée, indispensable à la rentabilisation des investissements. Des dispositions légales éparpillées peuvent donner cette assurance :
La loi n°12-90 relative à l’urbanisme, promulguée par le Dahir n° 1-92-31 (15 hija 1412) et son décret d’application.
La planification des activités aquacoles a pour objectif de donner la visibilité et la stabilité dans le temps aux investissements aquacoles. La loi n°12-90 relative à l’urbanisme prévoit deux documents principaux : le Schéma Directeur d’Aménagement Urbain (SDAU) et les Plans d’Aménagement (PA). Ces documents déterminent les choix et les options d’aménagement qui doivent régir le développement harmonieux, économique et social du territoire concerné. Ces dispositions devraient être, en principe, suffisantes pour permettre d’aménager réellement une partie du littoral en y sauvegardant les conditions d’environnement favorables à l’aquaculture. En attendant de disposer d’une législation particulière à l’aquaculture, le SDAU, lorsqu’il inclut une partie côtière, peut être utilisée, lors de son élaboration, pour réserver des zones aux activités aquacoles parmi les espaces identifiés comme propices à de telles activités par l’ANDA Les SDAU et les autres documents d’urbanisme qui en sont issus, demeurent des documents d’aménagement urbain. Ils ne pourraient être utilisés que de façon accessoire pour réserver des espaces à l’aquaculture marine et pour protéger les espaces limitrophes des rejets urbains et des pollutions d’origine tellurique.
La loi n°22-07 relative aux aires protégées.
Cette loi a été élaborée dans le but de répondre aux critères internationaux en matière de protection du patrimoine naturel, en harmonie avec les Conventions Internationales auxquelles le Maroc a souscrit, notamment la Convention sur la diversité biologique. Elle s’applique aux «aires protégées classées par l’Administration compétente » (le HCEFLCD), dans l’une des catégories suivantes : parcs Nationaux, parcs naturels, réserves biologiques, réserves naturelles et sites naturels. Les aires peuvent comprendre des parties maritimes ou être entièrement constituées en mer. Cette législation donne la possibilité pour l’exercice de l’aquaculture, conformément aux prescriptions du u « plan d’aménagement et de gestion » de l’aire concernée.
La loi n°22-07 relative aux aires protégées.
Cette loi a été élaborée dans le but de répondre aux critères internationaux en matière de protection du patrimoine naturel, en harmonie avec les Conventions Internationales auxquelles le Maroc a souscrit, notamment la Convention sur la diversité biologique. Elle s’applique aux «aires protégées classées par l’Administration compétente » (le HCEFLCD), dans l’une des catégories suivantes : parcs Nationaux, parcs naturels, réserves biologiques, réserves naturelles et sites naturels. Les aires peuvent comprendre des parties maritimes ou être entièrement constituées en mer. Cette législation donne la possibilité pour l’exercice de l’aquaculture, conformément aux prescriptions du u « plan d’aménagement et de gestion » de l’aire concernée.
Dahir du 24 safar 1337 (30 novembre 1918) concernant l’Occupation temporaire du domaine public tel qu’il a été modifié et complété
L’espace identifiés à vocation aquacoles relevant du domaine public sont soumis avant leur exploitation à une autorisation d’attribution dénommées « Occupation Temporaire du Domaine Public (OTDP)». Ce Dahir régit l’octroi et l’utilisation de ces espaces en fixant les conditions requises à respecter pour effectuer les projets d’investissement et les conditions à satisfaire par le demandeur.
La loi n°36-15 sur l’eau
Les dispositions de cette loi fixent les conditions d’octroi des autorisations pour la création et l’exploitation des fermes aquacoles sur « le domaine public hydraulique ». Ces autorisations sont délivrées par «les Agences de Bassin Hydraulique », qui mettent en place des procédures d’utilisation de ce domaine.
La loi n°81-12 relative au littoral
Cette loi fixe les principes fondamentaux de la gestion intégrée du littoral en tant que processus de gestion transversal impliquant la prise en compte simultanée de différents intérêts dans le littoral. Cette loi prévoit l’institution d’une Commission Nationale et des Commissions Régionaux de Gestion Intégrée du Littorale, dont l’ANDA est membre. La loi prévoie aussi la mise en place d’un Plan National du Littoral, et des Schémas Régionaux du littoral.
